Conditions générales de vente

CGV applicables aux inscriptions aux cours dispensés par l’UFM. Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptés par l'Étudiant, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

• Article 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :
L’association Science pour demain, association à but non lucratif de loi 1901 enregistrée sous le numéro RNA W771005809 dont le siège social est situé au 7 les queurses, 77320 Choisy-en-brie, ci-dessous dénommée UFM (nom de marque) et représentée par Frank HATEM en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes.
Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par l’UFM, ci-après dénommées l’Étudiant.

• Article 2 – Objet

Les CGV visent à définir les modalités de vente entre l’UFM et l’Étudiant, à partir de la commande en ligne et jusqu’à la fin de sa formation. Elles sont sont partie intégrante du contrat entre l’Étudiant et l’UFM. Elles sont pleinement opposables à l’Étudiant qui les a acceptées en validant sa commande.

L’UFM se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’UFM à l’adresse suivante :
www.ufm-metaphysique.com/conditions-generales-de-vente/

L’UFM s’assure également que leurs acceptations soient claires et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de la commande. L’acceptation des CGV vaut également acceptation des règlements intérieurs de l’association consultable sur demande. Egalement consultable en ligne le règlement intérieur des étudiants disponible ici :
www.ufm-metaphysique.com/reglement-interieur-etudiant/

Acceptation validée par l’acte de paiement conformément aux informations décrites dans le bon de commande et dans les présentes conditions.
L'Étudiant déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

• Article 3 – Prestations

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site internet et qui sont indiquées comme vendues. Les prestations sont décrites et présentes avec la plus grande exactitude possible. Les photographies ne sont pas contractuelles.

• Article 4 – Tarifs

Tous les prix sont indiqués TTC et en euros, et ne comprennent pas l’adhésion annuelle à l'association et donc ne comprennent pas l'accès à la plateforme de formation plus de 15 jours. L’UFM se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment.

• Article 5 – La commande

Lors de la commande, l'Étudiant devra remplir ses coordonnées, ses modalités de paiement et enfin accepter les CGV, cette dernière étape formalisant le contrat de prestation entre l'UFM et l'Étudiant.
L'UFM accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Le contrat sera alors conclu à la date et heure de l'accusé de réception de la commande. Un courrier électronique ultérieur précisera les modalités d'accès à la plateforme de formation afin de télécharger ses modules.

• Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations en ligne s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) ou par Paypal, via la plateforme de paiement Thrivecart. Il est possible de payer en 1 ou 3 fois. Tous les détails sont sur le bon de commande Thrivecart.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé propre à la plateforme, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel.

• Article 7 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord (www.service-public.fr).

Le 23 Juin 2011, le Parlement Européen a approuvé avec une large majorité la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs. Cette directive a pour vocation l’uniformisation de normes protectrices du consommateur dans l’ensemble des Etats-membres. Dans le Chapitre III, relatif à la vente à distance et donc au e-commerce, cette directive a considéré que des biens issus du contenu numérique ne peuvent pas faire prétendre un consommateur à un droit de rétractation. Ce contenu numérique se compose des programmes informatiques, applications, jeux, musique, vidéos ou textes accessibles via streaming ou téléchargement depuis un support matériel ou tout autre support. Au final, la vente est considérée comme conclue à partir du début du téléchargement. (En l'occurence, lorsque l'Étudiant accède à la plateforme de l'UFM)

Le droit de rétractation peut s'appliquer si l'Étudiant n'a pas accédé à la plateforme UFM sous 14 jours. L'UFM se chargera de vérifier l'information et il sera possible d'effectuer un remboursement via virement bancaire ou chèque. La demande de rétractation devra être envoyée par mail à : contact@ufm-metaphysique.com

• Article 8 – Signature et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositifs de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Prestations figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet.

• Article 9 – Responsabilité

L'UFM s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, la responsabilité de l'UFM ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au contrat à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève. De même, la responsabilité de l'UFM ne saurait être engagée lors de la commande en ligne pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

• Article 10 - Loi Applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence des tribunaux de Paris. 
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