UFM - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
UFM - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre l’Association Union de Conférenciers pour l’Encouragement de la Recherche,
72 chemin des Fontaines 77220 PRESLES EN BRIE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun,
sous le numéro SIRET 447 524 489 00013,
représentée par M. Frank Hatem
en qualité de président,
dûment habilité aux fins des présentes.
L’Association peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page
d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou « l’Association ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’Association,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de conseils et formation de Haute Métaphysique et Métaphysique Opérative à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet www.ufm-metaphysique.com . La liste et le descriptif des formations et services proposés par l’Association peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
L’achat des produits et services édités par l’UFM entraîne l’adhésion à l’association Union de Conférenciers pour l’Encouragement de la Recherche. Cette adhésion est valable pour l’année en cours, quelle que soit la date d’achat, et une seule fois dans l’année même si plusieurs modules sont achetés dans l’année. Cette adhésion est fixée à un montant de 10 euros payé en même temps que le ou les modules, et donne lieu à une diminution de 10 euros sur le prix du premier module acheté dans l’année. Cette adhésion se fait à titre de membre ordinaire non actif et ne donne ni accès aux Assemblées Générales ni à droit de vote. Les statuts et le règlement intérieur de l’Association sont disponibles sur demande au secrétariat de l’UFM. Il ne peut y avoir de remboursement de cette adhésion, même en cas de remboursement de l’achat.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Formation à distance ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Formation à distance ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de l’Association, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en
vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Association à l'adresse suivante :
https://www.ufm-metaphysique.com/tarifs/cgv/
L’Association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en
place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de
l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions
Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Association constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros.
L’Association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série
d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :;
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas
échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email,
adresse...) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de
procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de
sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La
confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des
instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande par voie électronique via un lien de téléchargement pour les produits de formation à distance. Le Client
recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier
d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée
pour la conclusion du contrat est la langue française.
Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se
soumettre sont consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur
le site du Vendeur.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des
factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et
durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent
être produits à titre de preuve du contrat.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur le site Internet, de même, le cas échéant, que le
mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre
procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des
services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par
l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit
est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports
facturés en supplément. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout
en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est
donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou
services. Le client atteste avoir connaissances des modalités de paiement, de livraison et
d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses
coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la
présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans les délais annoncés. A
défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le
Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le
site Internet, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions
particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert
à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection
des consommateurs.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre ses produits conforment au contrat
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’Association jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse email qui a été indiquée lors de la commande (sur le formulaire à remplir après le processus de paiement ou l’adresse mail utilisé pour effectuer le paiement via Paypal) et dans les délais indiqués soit 24-48h jours ouvrés. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation des supports de formation.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous
serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article
pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le
montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement via Paypal en une ou
plusieurs fois en fonctions du produit ou de la prestation.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le partenaire du
vendeur, Paypal, à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est
bien le titulaire légal de la carte à débiter et/ou de compte Paypal utilisé et qu’il est légalement en
droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est
immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. En cas non respect de l’échéancier
pour les paiements en plusieurs fois via notre partenaire Paypal, le client devra régulariser sa
situation sous 48h en envoyant à mail à secretariat@universite-francophone-metaphysique.com afin
de justifier du non-paiement. Une phase de régularisation amiable sera en place. Sans régularisation
au cours de cette phase, l’impayé sera remis à huissier ou tout prestataire choisis par UCER afin
d’obtenir réparation. Pour les commandes de cycles en paiement en plusieurs fois, l’envoi des
modules sera interrompus et le client désinscrit de l’UFM sans recours possible pour lui si la phase de
régularisation à l’amiable n’est pas concluante.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la
date de réception de sa commande pour les produits physique. Le délai de rétractation ne s’applique
pour les prestations de services et les produits numériques tel que les formations en ligne ou par correspondance.
Le droit de rétractation peut être exercé uniquement pour les produits physiques livrés par voie postale, en contactant l’Association par mail à : secretariat@universite-francophone-metaphysique.com
(Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du
Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de
services et les formations dont les supports sont envoyés par voie numérique. En cas d’exercice du
droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais
d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits
sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils
doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux
dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à
l’adresse suivante : UCER - 72 chemin des fontaines - 77220 Presles en Brie.
Procédure de remboursement :
Envoyer le formulaire type ci-dessous en lettre recommandée avec accusé de réception + facture ( ou votre avis de paiement Paypal) à l’adresse mentionné ci-dessus en lettre recommandée avec accusé de réception :
Nom : Prénom :
Adresse :
N°de téléphone : N° de commande : Montant :
Motif :
Article 13 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans les cas suivants : — livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la
commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date,
dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du
produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des
intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens
pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 16 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 17 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la
vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des
éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant
du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ; - les
coordonnées du délégué à la protection des données : _____ - la base juridique du traitement :
l'exécution contractuelle -
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils
existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en
charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que
toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun
transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription
commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du
traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci,
ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au
traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire
une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la
commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des
biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision
automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales
de vente.