UFM - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
UFM - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre l’Association SCIENCE POUR DEMAIN - UCER
7 les Queurses 77320 Choisy en Brie,
enregistré sous le numéro RNA W771005809 (Registre nationale des associations)
représentée par M. Frank Hatem en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes.
L’Association peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site :
www.ufm-metaphysique.com
Ci-après l'association SCIENCE POUR DEMAIN
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’Association,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
SCIENCE POUR DEMAIN est éditeur de Produits et Services de conseils et formation de Haute Métaphysique et Métaphysique Opérative à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet www.ufm-metaphysique.com .
La liste et le descriptif des formations et services proposés par l’Association peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
L’adhésion annuelle à l'association est valable pour l’année en cours, quelle que soit la date d’achat. Les adhésions prisent entre le 01/11 et le 31/12 d'une année N ne seront pas à renouvelé pour l'année suivante N+1.
Cette adhésion est fixée à un montant de 33 euros par an. Cette adhésion se fait à titre de membre ordinaire non actif et ne donne ni accès aux Assemblées Générales ni à droit de vote. L'adhérent devra régler son adhésion annuelle indépendamment de l'achat d'un module de formation.
L'adhésion annuelle permet d'accéder à la plateforme de formation en ligne et ses services associés. Les statuts et le règlement intérieur de l’Association sont disponibles sur demande au secrétariat de l’UFM. Il ne peut y avoir de remboursement de cette adhésion, même en cas de remboursement de l’achat.
Le règlement intérieur étudiant est consultable ici : https://www.ufm-metaphysique.com/reglements
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Formation à distance ou Services proposés par l'association.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Formation à distance ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de l’Association, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et l'association. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées en validant sa commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Association à l'adresse suivante :
L’Association s’assure également que leurs acceptations soient claires et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. L'acceptation des CGV vaut également acceptation des règlements intérieurs de l'association consultable sur demande. Egalement consultable en ligne le règlement intérieur des étudiants disponible ici : https://www.ufm-metaphysique.com/reglements
Acceptation validée par l'acte de paiement conformément aux informations décrites dans le bon de commande et dans les présentes conditions.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros.
L’Association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse...) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La
confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande via l'accès à une plateforme de formation permettant d'accéder au contenu. Les codes d'accès à la plateforme sont envoyés par mail à l'adresse mail indiqué par le client.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément.
L'Association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir connaissances des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans les délais annoncés. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre ses produits conforment au contrat
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les contenus demeurent la propriété de l’Association. Le client ne peut diffuser le contenu transmis. Le contenu reste la propriété de l'Association qui est elle même est soumise à des versements de droits d'auteurs.
Article 8 : Modalités de livraison
Les accès sont livrés à l'adresse email qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou Paypal en une ou plusieurs fois en fonctions du produit ou de la prestation.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le partenaire du vendeur (thrivecart, stripe, Paypal) à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et/ou de compte Paypal utilisé et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est
immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. En cas non respect de l’échéancier pour les paiements en plusieurs fois, le client devra régulariser sa situation sous 48h en envoyant à mail à contact@ufm-metaphysique.com afin de justifier du non-paiement. Une phase de régularisation amiable sera mise en place. Sans régularisation au cours de cette phase, les accès à la plateforme seront supprimé, l’impayé sera remis à un huissier ou tout prestataire choisis par SCIENCE POUR DEMAIN afin de recouvrer la créance et obtenir réparation. Pour les commandes de cycles en paiement en plusieurs fois, l’envoi des modules sera interrompus et le client désinscrit de l’UFM sans recours possible pour lui si la phase de régularisation à l’amiable n’est pas concluante.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande pour les produits physique.
Le délai de rétractation ne s’applique pour les prestations de services et les produits numériques tel que les formations en ligne ou par correspondance.
Le droit de rétractation peut être exercé uniquement pour les produits physiques livrés par voie postale, en contactant l’Association par mail à : contact@ufm-metaphysique.com
(Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services et les formations dont les supports sont envoyés par voie numérique. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais
d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser par mail :
contact@ufm-metaphysique.com
La procédure de retour vous sera communiquer à réception du formulaire :
Procédure de remboursement :
Envoyer le formulaire type ci-dessous + facture ( ou votre avis de paiement) à l’adresse mail mentionné ci-dessus :
Nom : Prénom :
Adresse :
N°de téléphone :
N° de commande :
Montant :
Motif :
Article 13 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : — livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du
produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens
pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 16 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 17 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des
éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ; - les coordonnées du délégué à la protection des données : _____ - la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun
transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des
biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.